Article 2
La mesure des délais excessifs de distribution ou de perte des lettres recommandées doit être effectuée conformément à la norme européenne EN 14137.
Arrêté du 2 août 2013 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2013 au titre de l'offre de service universel que La Poste est tenue d'assurer en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques
NOR : PMEI1318605A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/PMEI1318605A/jo/article_2
Texte n°34