Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

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NOR : SPOR1318917A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/SPOR1318917A/jo/texte

Texte n°33

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La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 relatif au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2008 fixant les modalités du concours interne de recrutement des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, notamment son annexe II,
Arrêtent :


  • L'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est modifiée comme suit :



    • « A N N E X E I I


      « DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE ÉTABLI POUR L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS


      « Domaine du sport
      « Domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative


      « Conformément à l'article 1er du présent arrêté et dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement, les candidats doivent transmettre un dossier type, établi selon un modèle fixé par l'administration, de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle mentionné, constitué des éléments suivants :
      « ― parcours de formation initiale, diplômes ;
      « ― parcours de formation professionnelle statutaire et continue ;
      « ― tableau décrivant de manière approfondie les fonctions antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée, suivi de l'exposé détaillé, en lien direct avec le référentiel métier, de deux activités réalisées. Ces deux activités peuvent être de même nature ;
      « ― exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
      « Pour chaque activité, le candidat rédigera un écrit de quinze pages maximum présentant sa mise en œuvre et précisant son rôle et ses interventions, en produisant une analyse distanciée de l'action, étayée par un cadre théorique. Le candidat devra justifier ses choix et présenter les résultats de chaque activité. Le candidat devra également montrer sa capacité d'innovation et ou de création en prenant appui sur l'existant.
      « Le candidat devra identifier les compétences et les aptitudes attendues par le référentiel au travers de l'expérience décrite, dans le respect de chacun des deux domaines de recrutement.
      « Chacun des deux écrits devra obligatoirement être dactylographié en Arial 11, interligne simple, sur papier blanc de format 21 × 29,7 cm, et être ainsi présenté :
      « ― dimension des marges :
      « ― droite et gauche : 2,5 cm ;
      « ― à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
      « ― pas de retrait en début de paragraphe.
      « A l'appui de chaque activité sera joint au moins un (et au maximum deux) document écrit authentique visant soit à prouver la réalité de l'expérience soit à en montrer la qualité.
      « Les critères d'appréciation du jury porteront sur :
      « ― la justification argumentée des choix opérés de la conception à l'évaluation ;
      « ― l'analyse des résultats obtenus ;
      « ― la prise de recul dans chacune des deux actions conduites en les replaçant dans une démarche prospective et dans un environnement plus large ;
      « ― la pertinence du choix des deux activités ;
      « ― la structuration du propos ;
      « ― la précision et la concision de la description ;
      « ― la qualité de l'orthographe et de la syntaxe.
      « Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sera accompagné des pièces suivantes :
      « ― fiche d'identification du candidat ;
      « ― déclaration sur l'honneur. »
      2
      Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      Fait le 23 juillet 2013.


      La ministre des sports, de la jeunesse,
      de l'éducation populaire
      et de la vie associative,
      Pour la ministre et par délégation :
      La sous-directrice des emplois
      et des compétences,
      D. Champion
      La ministre de la réforme de l'Etat,
      de la décentralisation
      et de la fonction publique,
      Pour la ministre et par délégation :
      Le sous-directeur
      de l'animation interministérielle
      des politiques de ressources humaines,
      L. Gravelaine