Article 3
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA1319067A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/12/INTA1319067A/jo/article_3
Texte n°26
Le service d'information et de communication de la police nationale agit dans le respect des dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et des prérogatives des préfets territoriaux.
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