Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSZ1318587D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/AFSZ1318587D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/12/2013-727/jo/article_12
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 16 octobre 2013.
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