Article 2
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.
Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
NOR : JUSC1320779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/JUSC1320779A/jo/article_2
Texte n°2