Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat

Version INITIALE

NOR : JUSC1320779A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/JUSC1320779A/jo/texte

Texte n°2

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 65 ;
Vu la proposition formulée par le Conseil supérieur du notariat le 17 avril 2013 ;
Vu l'avis du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 13 février 2013,
Arrête :


  • Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
    Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.


  • La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est abrogée.


  • Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2013.


  • La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E



      INSTITUTS
      DÉPARTEMENTS

      AMIENS
      Aisne, Oise, Somme

      BORDEAUX
      Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne

      CLERMONT-FERRAND
      Allier, Cantal, Creuse, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme

      DIJON
      Côte-d'Or, Doubs, Jura, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Saône-et-Loire, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort

      LILLE
      Nord - Pas-de-Calais

      LYON
      Ain, Hautes-Alpes, Drôme, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

      MARSEILLE
      Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Var

      MONTPELLIER
      Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales

      NANTES
      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Vendée

      NÎMES
      Ardèche, Gard, Lozère, Vaucluse

      PARIS
      Ardennes, Aube, Eure-et-Loir, Marne, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

      POITIERS
      Cher, Deux-Sèvres, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vienne

      RENNES
      Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan, Manche

      ROUEN
      Calvados, Eure, Orne, Seine-Maritime

      STRASBOURG
      Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin

      TOULOUSE
      Ariège, Corrèze, Haute-Garonne, Gers, Landes, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne

      FORT-DE-FRANCE
      Guadeloupe, Guyane, Martinique


Fait le 2 août 2013.


La directrice des affaires civiles
et du sceau,
C. Champalaune

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