Article 1
Le nombre d'instituts des métiers du notariat est de dix-sept.
Leur siège et leur ressort sont fixés conformément au tableau joint en annexe.
Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
NOR : JUSC1320779A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/2/JUSC1320779A/jo/article_1
Texte n°2