Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société Ferme éolienne de Hauteville 3 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1320853S

Texte n°175

Article 2


La société Electricité Réseau Distribution France adressera à la société Ferme éolienne de Hauteville 3, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un avenant aux deux propositions techniques et financières pour les projets « Au Quart d'Ecu » et « Riez de la Haute Selve » conforme aux motifs de celle-ci.