Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société Ferme éolienne de Hauteville 3 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1320853S

Texte n°175

Article 3


La société Electricité Réseau Distribution France justifiera à la société Ferme éolienne de Hauteville 3 les délais prévisionnels de mise en œuvre des solutions de raccordement proposées dans les trois propositions techniques et financières.