Décision du 8 juillet 2013 sur le différend qui oppose la société Ferme éolienne de Hauteville 3 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement de trois installations de production éolienne au réseau public de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREE1320853S

Texte n°175

Article 1


La société Electricité Réseau Distribution France a manqué à son obligation de transparence dans le traitement des demandes de raccordement des installations de production de la société Ferme éolienne de Hauteville 3.