Arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales

Version INITIALE

NOR : AGRG1320208A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/29/AGRG1320208A/jo/article_5

Texte n°112

Article 5


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.