Article 8
Le protocole et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR : AFSS1318985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AFSS1318985A/jo/article_8
Texte n°3