Article 7
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du Système national d'information interrégimes de l'assurance maladie
NOR : AFSS1318985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AFSS1318985A/jo/article_7
Texte n°3