Article 6
Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.
République
Française
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NOR : AFSS1318985A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/AFSS1318985A/jo/article_6
Texte n°3
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