Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité
NOR : DEVA1318663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/DEVA1318663A/jo/article_2
Texte n°13