Arrêté du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes

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NOR : DEVK1318231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/DEVK1318231A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes, notamment ses articles 1er, 3 et 4 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2004 relatif aux emplois de conseiller des affaires maritimes,
Arrête :


  • Le I de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. ― En services déconcentrés :
    ― adjoint au directeur d'une direction interrégionale de la mer, d'une direction départementale des territoires et de la mer, ou d'une direction de la mer ;
    ― adjoint au directeur de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
    ― chef des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
    ― chef des centres de sécurité des navires de Marseille, du Havre, de Saint-Nazaire, de Dunkerque, de Rouen et de Bordeaux ;
    ― chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie au sein d'une direction interrégionale de la mer ;
    ― chef d'un service important ou d'un service à enjeux particuliers dont l'importance le justifie, dans le domaine des affaires maritimes, au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ;
    ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau dans le domaine des affaires maritimes auprès d'un directeur d'une direction interrégionale de la mer d'une direction départementale des territoires et de la mer ou d'une direction de la mer ;
    ― directeur d'établissement secondaire d'enseignement maritime ;
    ― expert reconnu par une instance d'évaluation. »


  • Le II de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. ― En administration centrale et en établissement public :
    ― chef de bureau dont l'importance le justifie ;
    ― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un directeur d'administration centrale, d'un sous-directeur, d'un chef de service ou en cabinet ministériel ;
    ― chargé de sous-direction, adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction ;
    ― expert reconnu par une instance d'évaluation ;
    ― chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
    ― adjoint au directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer. »


  • Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
de la modernisation
et de la gestion statutaires,
B. Thorin

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