Article 1
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 2003 modifié susvisé, les mots : « 31 juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2014 ».
Arrêté du 31 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2003 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Sécurité
NOR : DEVA1318663A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/DEVA1318663A/jo/article_1
Texte n°13