Article 9
Le directeur de la direction du développement international de la direction générale de l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR : DEFD1320174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/11/DEFD1320174A/jo/article_9
Texte n°33