Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1320174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/11/DEFD1320174A/jo/article_7

Texte n°33