Article 5
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le présent traitement est accessible aux industriels concernés par le biais du site internet « mon.service-public.fr ».
Arrêté du 11 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle des exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre et de matériels assimilés et au contrôle des transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
NOR : DEFD1320174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/11/DEFD1320174A/jo/article_5
Texte n°33