Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 31 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
NOR : INTE1320470A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/31/INTE1320470A/jo/article_4
Texte n°19