Article 3
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant fermeture des divisions de la formation de la direction centrale de la police aux frontières et de la direction centrale du renseignement intérieur implantées à Gif-sur-Yvette
NOR : INTC1315414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTC1315414A/jo/article_3
Texte n°18