Article 6
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale de la police aux frontières
NOR : INTC1316776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTC1316776A/jo/article_6
Texte n°17