Article 5
Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1316776A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTC1316776A/jo/article_5
Texte n°17
Les dispositions des articles 2 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €.
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