Arrêté du 19 juillet 2013 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services de l'administration centrale de la police aux frontières

Version INITIALE

NOR : INTC1316776A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTC1316776A/jo/article_5

Texte n°17