Décision n° 2013-560 du 24 juillet 2013 autorisant l'association Radio Diffusion charentaise à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC

Version INITIALE

NOR : CSAC1320409S

Texte n°89

Article 5


Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.