Article 4
La décision d'octroi ou de rejet de l'agrément est notifiée au prestataire commissionné et au candidat à l'agrément.
La notification mentionne les voies et délais de recours.
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
NOR : BUDD1320414A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/BUDD1320414A/jo/article_4
Texte n°29