Article 4
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif à l'attribution de quotas en provenance de la réserve nationale pour la livraison pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de redistribution livraisons)
NOR : AGRT1319826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/5/AGRT1319826A/jo/article_4
Texte n°24