Arrêté du 26 juillet 2013 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée

Version INITIALE

NOR : DEFH1319986A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/DEFH1319986A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du même code.