Article 4
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
NOR : INTE1319930A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/INTE1319930A/jo/article_4
Texte n°10