Arrêté du 22 juin 2013 portant création d'un téléservice de dématérialisation des demandes de reconnaissance des qualifications et équivalences de diplômes dénommé « ARQUEDI »

Version INITIALE

NOR : SPOF1316551A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/22/SPOF1316551A/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


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