Décret n° 2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d'associations communales de chasse agréées

Version INITIALE

NOR : DEVL1233447D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/DEVL1233447D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/8/2/2013-720/jo/article_9

Texte n°23

Article 9


L'article R. 422-77est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-77.-Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec les dispositions qui régissent cette union. »