Décision du 5 août 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

Version INITIALE

NOR : INTD1320865S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/8/5/INTD1320865S/jo/article_4

Texte n°22

Article 4


Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.