Délégation est donnée à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.