Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers
NOR : EFIP1317704A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/EFIP1317704A/jo/article_2
Texte n°11