Arrêté du 26 juillet 2013 portant extension de la compétence de la commission de réforme ministérielle des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : EFIP1317704A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/26/EFIP1317704A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale des ministères économiques et financiers est étendue à l'égard des fonctionnaires en fonctions dans les services déconcentrés des ministères économiques et financiers situés à Paris.