Article 3
La présente décision, qui prend effet à compter du 8 août 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BUDE1320498S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/31/BUDE1320498S/jo/article_3
Texte n°36