Arrêté du 30 juillet 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : BUDB1320176A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/BUDB1320176A/jo/texte

Texte n°35


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 6 477 960,77 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 6 477 960,77 € en autorisations d'engagement et de 6 477 960,77 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      TABLEAU 1



      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation

      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      (en euros)

      CRÉDITS
      de paiement ouverts
      (en euros)

      Action extérieure de l'Etat


      110 611,18

      110 611,18

      Action de la France en Europe et dans le monde

      105

      23 877,80

      23 877,80

      Diplomatie culturelle et d'influence

      185

      86 733,38

      86 733,38

      Administration générale et territoriale de l'Etat


      282 075,00

      282 075,00

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      216

      78 609,31

      78 609,31

      Administration territoriale

      307

      203 465,69

      203 465,69

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      40 200,81

      40 200,81

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      215

      40 200,81

      40 200,81

      Conseil et contrôle de l'Etat


      101 267,77

      101 267,77

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      164

      170,00

      170,00

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

      165

      101 097,77

      101 097,77

      Culture


      190,00

      190,00

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      224

      190,00

      190,00

      Défense


      3 710 641,41

      3 710 641,41

      Equipement des forces

      146

      1 605 863,25

      1 605 863,25

      Préparation et emploi des forces

      178

      2 063 281,07

      2 063 281,07

      Soutien de la politique de la défense

      212

      41 497,09

      41 497,09

      Economie


      42 748,15

      42 748,15

      Développement des entreprises et du tourisme

      134

      4 580,00

      4 580,00

      Statistiques et études économiques

      220

      38 168,15

      38 168,15

      Direction de l'action du Gouvernement


      298 469,19

      298 469,19

      Coordination du travail gouvernemental

      129

      146 425,00

      146 425,00

      Protection des droits et libertés

      308

      137,19

      137,19

      Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

      333

      151 907,00

      151 907,00

      Enseignement scolaire


      180 656,95

      180 656,95

      Enseignement scolaire public du premier degré

      140

      2 998,26

      2 998,26

      Enseignement scolaire public du second degré

      141

      11 453,97

      11 453,97

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      214

      166 204,72

      166 204,72

      Gestion des finances publiques et des ressources humaines


      246 880,96

      246 880,96

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

      156

      194 922,72

      194 922,72

      Conduite et pilotage des politiques économique et financière

      218

      11 806,24

      11 806,24

      Facilitation et sécurisation des échanges

      302

      40 152,00

      40 152,00

      Justice


      65 064,00

      65 064,00

      Administration pénitentiaire

      107

      7 031,00

      7 031,00

      Justice judiciaire

      166

      12 251,00

      12 251,00

      Protection judiciaire de la jeunesse

      182

      44 282,00

      44 282,00

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      310

      1 500,00

      1 500,00

      Recherche et enseignement supérieur


      78 693,45

      78 693,45

      Vie étudiante

      231

      78 693,45

      78 693,45

      Sécurité


      669 034,12

      669 034,12

      Gendarmerie nationale

      152

      258 282,08

      258 282,08

      Police nationale

      176

      410 752,04

      410 752,04

      Sécurité civile


      194 095,00

      194 095,00

      Coordination des moyens de secours

      128

      95,00

      95,00

      Intervention des services opérationnels

      161

      194 000,00

      194 000,00

      Ecologie, développement et aménagement durables


      444 195,21

      444 195,21

      Infrastructures et services de transports

      203

      284 771,36

      284 771,36

      Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

      205

      102 107,65

      102 107,65

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

      217

      57 316,20

      57 316,20

      Travail et emploi


      13 137,57

      13 137,57

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      103

      5 467,57

      5 467,57

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      155

      7 670,00

      7 670,00

      Totaux

       

      6 477 960,77

      6 477 960,77

      Dont titre 2

       

      0,00

      0,00


Fait le 30 juillet 2013.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'inspectrice des finances,
M. Joder