Article 2
La décision du 7 janvier 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Décision du 31 juillet 2013 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
NOR : BUDE1320498S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/7/31/BUDE1320498S/jo/article_2
Texte n°36