Article 10
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
NOR : BUDD1319641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/BUDD1319641A/jo/article_10
Texte n°34