Article 9
Les déclarations dématérialisées de l'année en cours ainsi que celles émises au titre des trois années précédentes sont consultables en ligne par les personnes enregistrées.
Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation
NOR : BUDD1319641A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/BUDD1319641A/jo/article_9
Texte n°34