Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation

Version INITIALE

NOR : BUDD1319641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/BUDD1319641A/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


En cas de rupture de service :
― les déclarations en suite d'importation directe sont déposées par écrit pour l'obtention du bon à enlever de la marchandise, puis intégrées dans le téléservice dès la reprise du service ;
― la date limite de dépôt des déclarations récapitulatives est reportée à la date de reprise du téléservice.