Arrêté du 23 juillet 2013 relatif aux déclarations de mise à la consommation et de livraison à l'avitaillement de produits énergétiques dans les départements d'outre-mer et à leur dématérialisation

Version INITIALE

NOR : BUDD1319641A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/23/BUDD1319641A/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Sauf si des dispositions particulières régissent l'utilisation d'une téléprocédure, l'accès aux dispositifs de déclaration électronique via l'espace personnel sécurisé dont dispose chaque utilisateur du portail Prodouane garantit l'authenticité et l'intégrité des déclarations transmises.