Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er août 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
NOR : HANC1319707A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/HANC1319707A/jo/article_2
Texte n°61