Arrêté du 1er août 2013 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion

Version INITIALE

NOR : HANC1319707A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/8/1/HANC1319707A/jo/texte

Texte n°61

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La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à Mme Christine LACONDE, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er août 2013.


Marie-Arlette Carlotti

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