Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : INTJ1317810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTJ1317810A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 2 septembre 2013.