Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise).
Arrêté du 19 juillet 2013 instaurant le régime de la police d'Etat dans la commune de Courdimanche (Val-d'Oise)
NOR : INTJ1317810A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/INTJ1317810A/jo/article_1
Texte n°38