Article 10
Les articles 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB1242864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/BUDB1242864A/jo/article_10
Texte n°39
Les articles 1er à 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé sont abrogés.
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