Arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances

Version INITIALE

NOR : BUDB1242864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/19/BUDB1242864A/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Le rétablissement de crédits consécutif au remboursement par un tiers de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur crédits budgétaires est effectué à l'initiative de l'ordonnateur qui a réalisé la dépense initiale. Il est exécuté par le comptable après l'encaissement de la restitution correspondante.