Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique »

Version INITIALE

NOR : ESRS1316157A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/9/ESRS1316157A/jo/article_3

Texte n°37

Article 3


La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.