Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

Version INITIALE

NOR : ETSD1317703A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/ETSD1317703A/jo/article_1

Texte n°29

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie et de Roumanie » sont remplacés par les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie ».